T. com. 4101, 13 juin 2025, n° 2025001693
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 13/06/2025
N° de rôle : 2025 001693
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
ELY M'AUTOS, [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître, [Y], [F], [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 16/05/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
ELY M'AUTOS
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
N° SIREN : 987 377 017
Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme Juge-Commissaire et Maître, [Y], [F] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 03/02/2025,
Maître, [F] expose que les conditions matérielles ne permettent pas d'envisager la poursuite de l'exploitation de la société, ce qui en tout état de cause est conforme à la volonté du dirigeant. Le passif a été déclaré à ce jour pour environ 70.000 € avec des créances provisionnelles importantes.
Le dirigeant confirme que son souhait est d'arrêter l'activité de la société qui génère trop de charges pour exercer en auto entreprise, son état de santé ne lui permettant pas de prétendre à un emploi salarié.
Le Ministère Public, par réquisitions écrites, n'a pas d'opposition à la liquidation judiciaire,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la société ELY M'AUTOS en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :
ELY M'AUTOS
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
N° SIREN : 987 377 017
Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles
Maintient comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL
Et nomme comme liquidateur Maître, [Y], [F]
,
[Adresse 2]
,
[Localité 2],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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