T. com. 4101, 3 oct. 2025, n° 2025001697
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 03 OCTOBRE 2025
N° de rôle : 2025 001697
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03 octobre rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SCI JA2V [Adresse 1] Comparant en personne d'une part,
En présence de :
Maître [F] [I] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et [C] [M]
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 31 mai 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SCI JA2V [Adresse 1]
N° SIREN : 834 254 922
Activité déclarée de : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [C] [M] comme juge-commissaire et Maître [F] [I] comme mandataire judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 01 septembre 2023,
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 11 juillet 2025 l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 prorogé ce jour, le sort de la société dépendant de celui de la SNC AJ2V dont elle est propriétaire des murs.
Motifs de la décision :
Attendu que la société, est propriétaire des murs dans lesquels sont exploités l'activité de la SNC AJ2V, qu'il a été rappelé à chaque audience que sa survie dépend de la poursuite d'exploitation de la SNC AJ2V,
Attendu que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC AJ2V,
Les ressources propres de la SCI JA2V ne permettent le maintien de la période d'observation, Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SCI JA2V en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : La SCI JA2V [Adresse 1]
N° SIREN : 834 254 922
Maintient comme juge-commissaire [C] [M]
Et nomme comme liquidateur Maître [F] [I] [Adresse 2],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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