T. com. 4101, 13 juin 2025, n° 2025001937
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 13/06/2025
N° de rôle : 2025 001937
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : KDC
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
KDC exploite une activité de Conception, création, fabrication, pose et dépose d'enseignes ; conception, création, fabrication, pose et dépose de décors lumineux ou non lumineux ; négoce de matériels par tous moyen ; pose de films adhésifs sur tous supports ; négoce de tous produits manufactures non réglementés et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 900 609 835,
KDC a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Le dirigeant expose que l'activité a baissé de manière importante depuis le mois d'octobre. Le conteste économique a rendu la clientèle très frileuse. Il a également subi un impayé important d'un client qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
La société génère peu de charges, l'activité consiste à poser des enseignes et « covering », il n'y a pas de locaux ni d'achat de marchandises, la charge principale est constituée des salaires. Une restructuration a été mise en œuvre, la vente de véhicules a permis de faire face dans un premier temps, l'activité est en cours de reprise, peu dans la région, en effet la société exerce son activité dans la France entière et notre région est la plus lente à « redémarrer ». Un redressement judiciaire est nécessaire pour permettre à la société de supporter l'impayé subi.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 28/03/2025 correspondant aux salaires impayés.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
KDC
[Adresse 4]
Conception, création, fabrication, pose et dépose d'enseignes ; conception, création, fabrication, pose et dépose de décors lumineux ou non lumineux ; négoce de matériels par tous moyen ; pose de films adhésifs sur tous supports ; négoce de tous produits manufactures non réglementés,
N° SIREN : 900 609 835
Fixe la date de cessation des paiements au 28/03/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [L]
mission conduite par Maître [P] [S]
[Adresse 5]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 03/10/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [U]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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