T. com. 4101, 27 juin 2025, n° 2025001971
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/06/2025
N° de rôle : 2025 001971
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président: Hervé GRUMEAUJuges: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
[Adresse 1] [Localité 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
[D] [V] exploite une activité de Débit de boissons, articles de fumeurs, commerce de détail, confiserie, bimbeloterie, friterie, jeux, auquel est annexé la gérance d un débit de tabac et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 915 094 619,
[D] [V] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Qu'en effet la société fonctionnait bien mais en août dernier alors qu'une des cogérantes était malade, la seconde a pris quelques jours de congés et le PMU en a profité pour installer un nouvel établissement à 200 m, nouvel établissement qui a capté la clientèle et induit une baisse d'environ 60 % du chiffre d'affaires. Au surplus, en raison d'un découvert de 300,00 € la banque a bloqué des règlements pour la FDJ et la SNC [D] [V] a alors perdu l'exploitation de la FDJ. Le redressement est impossible et dans ces conditions, les cogérantes demandent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de [D] [V] en fixant la date de cessation des paiements au 01/08/2024, première dette de tabac impayée et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [Adresse 2]
[Localité 2]
N° SIREN : 915 094 619
Débit de boissons, articles de fumeurs, commerce de détail, confiserie, bimbeloterie, friterie, jeux, auquel est annexé la gérance d un débit de tabac,
Fixe la date de cessation des paiements au 01/08/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [I] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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