CA Lyon, 7 mars 2026, RG 26/01749

N° RG 26/01749 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJE

Nom du ressortissant :

[A]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[A]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 07 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 07 MARS 2026 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [O] [A]

né le 10 Juin 2001 à [Localité 1] - MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au CRA 2

Ayant pour avocat Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 6 mars 2026 à 16 heures 50, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 41 qui a rejeté la requête du Préfet de l'Ain aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [O] [A] se disant [Q] [S] accompagnée d'une demande d'effet suspensif;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, en ce compris le retenu à 18h07.

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace à l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que il ne justifie pas d'une résidence stable sur le territoire français, ne dispose d'aucun document de voyage, ni de ressources ; qu'il a en outre fait usage d'un alias ([Q] [S]) et fait état d'une fausse nationalité, se déclarant mexicain.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [O] [A] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS