Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01749
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/01749
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01749 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM2E Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA, SA [Adresse 2]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01749
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01749
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01749 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNDD Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01749
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/01749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2026 N° RG 26/01749 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7URD PARTIES : DEMANDERESSE Mada
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ca other ca_paris n° 26/01749
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/01749
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/01749 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du
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ca other ca_aix_provence n° 26/01749
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 26/01749
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 26/01749 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSGD Ordonnance n° 2026/M130 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. [U] [J] Représentant : Me Angélique SENESI, avocat au barreau de GRASSE Appelant Mme [T] [X] Représentant
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ca other ca_paris n° 26/01749
CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/01749
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 440/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01749 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4FM Nature de l'acte de saisine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01749
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 26/01749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2026 MINUTE : 26/00439 N° RG 26/01749 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VCH Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01749
TJ 77284, 4 avr. 2026, RG 26/01749
Dossier N° RG 26/01749 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_paris n° 26/01749
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01749
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01749 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01749
CA Lyon, 7 mars 2026, RG 26/01749
N° RG 26/01749 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJE Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01749
TJ 93008, 24 févr. 2026, RG 26/01749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01749 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VHN MINUTE: 26/367 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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