CA Lyon, 7 mars 2026, RG 26/01747

N° RG 26/01747 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJC

Nom du ressortissant :

[W]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[W]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 07 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 07 MARS 2026 à 15H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [Q] [W]

né le 21 Janvier 1977 à [Localité 1] (KOSOVO)

de nationalité kosovare

Actuellement retenu au CRA 1

ayant pour conseil Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, commis d'office,

Vu 'la déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif'reçue le 6 mars 2026 à 17 heures 57, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 51 qui a déclaré irrecevable la requête de la préfecture de l'Isère, et dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [Q] [W],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, dont celle faite au retenu le 6 mars 2026 à 18 heures 20.

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

En application de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Selon l'article L. 743-22 du CESEDA, l'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond (...)

En l'espèce, la déclaration d'appel transmise et notifiée aux parties, manifestement incomplète ne comporte pas de motivation ne citant que des textes du CESEDA, et ne formule pas de demande d'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Lyon.

Il n'est pas davantage fait référence à l'absence de garanties de représentation effectives ou à l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour conférer un effet suspensif à l'appel.

La déclaration d'appel est ainsi dépourvue de motivation et aucune régularisation n'a eu lieu dans le délai d'appel.

En conséquence, il convient de déclarer l'appel irrecevable, cette irrecevabilité conduisant à rejeter la demande d'effet suspensif.

PAR CES MOTIFS