Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01747
TJ 31555, 29 août 2026, RG 26/01747
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01747 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNBI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 26/01747 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNBI ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01747
TJ 67482, 16 juill. 2026, RG 26/01747
N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWD PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWD Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Le Le Greffier Me Laurent JUNG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDIC
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01747
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/01747
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026 à 18h21 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01747
TJ 75056, 18 mai 2026, RG 26/01747
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [K] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01747 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDUU N° MINUTE : 6/2026
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01747
TJ 69123, 16 mai 2026, RG 26/01747
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Stéphane MATAS-ARINO N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFQ - Isolement Monsieur [X] [H] né le 18 Septembre 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 mai 2026 à 14
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ca other ca_paris n° 26/01747
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/01747
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 146 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01747 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUYX Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/01747
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01747
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01747 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/01747
CA Versailles, 30 mars 2026, RG 26/01747
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/01747 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYKZ (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/01747
CA Lyon, 7 mars 2026, RG 26/01747
N° RG 26/01747 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJC Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrati
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01747
TJ 93008, 23 févr. 2026, RG 26/01747
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01747 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VFB MINUTE: 26/361 Nous, François DEROUAULT, juge au tribu
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