CA Lyon, 7 mars 2026, RG 26/01746

N° RG 26/01746 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJB

Nom du ressortissant :

[K]

PREFETE DU RHONE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[K]

PREFETE DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 07 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 07 MARS 2026 à 12h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [T] [K] [P] [X] [B]

né le 08 Septembre 2003 à ALGERIE [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Retenu actuellement au CRA 1

Ayant pour conseil Maître SENE Mamadou, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 6 mars 2026 à 17 heures 39, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 52 qui a déclaré recevable la requête en prolongation, rejeté la requête de la Préfète du Rhône aux fins de prolongation de la rétention administrative de [T] [K] alias [B] [X], accompagnée d'une demande d'effet suspensif;

Vu les justificatifs de notification à toutes les parties, dont celle au retenu faite le 6 mars 2026 à 18 heures.

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est donc recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il est dépourvu de document de voyage et ne présente pas de résidence stable sur le territoire français.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [T] [K] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS