T. com. 4101, 3 oct. 2025, n° 2025002280
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 03/10/2025
N° de rôle : 2025 002280
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
L'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] Comparant en personne d'une part,
Défendeur :
M.[B] [I] [Adresse 2] Non comparant d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Par assignation du 02/07/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :
M.[B] [I] [Adresse 2]
[Localité 1]
à défaut du paiement de la somme de 45.389,09 €,
M.[B] [I] est régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 518 447 958. Il a déclaré une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé de cartouches d'encre.
M.[B] [I] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas,
L'URSSAF expose qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 45.389,09 € à l'égard de M [B] [I], entrepreneur individuel pour la période de janvier 2017 à novembre 2024. Dix contraintes ont été signifiées entre décembre 2019 et juin 2025, l'exécution de ces titres s'est avérée impossible, toutes diligences s'étant révélées infructueuse : solde bancaire très faible ment positif, commandements aux fins de saisie vente sans effet. Monsieur [B] [I] apparait propriétaire d'un véhicule FORD TRANSIT de 2015 ; une indisponibilité sur le certificat d'immatriculation a été pratiquée en date du 09 novembre 2024, mais le véhicule n'a jamais pu être localisé. Des versements réguliers sur l'ensemble des dettes en cours ont été effectués depuis septembre 2023, mais tout paiement a été depuis le mois de mars 2024, et les relances effectuées depuis cette date sont restées vaines.
Le Tribunal constate que le caractère infructueux des poursuites diligentées démontre l'état de cessation des paiements de M. [B] [I] qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le débiteur appelé,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :
M.[B] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIREN : 518 447 958
Fixe la date de cessation des paiements au 4 avril 2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [H] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour six mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 5 décembre 2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le débiteur à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur,
Désigne pour y procéder la SELARL CORNET [Adresse 4], [Localité 2]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître
Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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