T. com. 4101, 25 juill. 2025, n° 2025002398
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/07/2025
N° de rôle : 2025 002398
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
CJM [Adresse 1] comparant en personne
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: Hervé GRUMEAU
: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ
Ministère Public:
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce madame [F] [N], gérante de la SCI
CJM [Adresse 1]
[Localité 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la société,
La SCI CJM exploite une activité de location de locaux nus à usage professionnels ou d'habitation et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 811 911 593,
La SCI CJM a été appelée à comparaître en chambre du conseil, la gérante madame [F] [N] s'est présentée. Elle a exposé que la société était propriétaire des murs dans lesquels sont exploités l'activité de la SARL AMBIANCE COIFFEUR CREATEUR, salon de coiffure dont est également gérante. La SARL ne pouvant plus régler les loyers la SCI ne trouve en état de cessation des paiements. La dirigeante indique que la banque a suspendu le prêt depuis le mois de septembre 2024.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'elle n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires est inférieur 3.000.000,00 €,
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SCI :
СЈМ
[Adresse 1]
[Localité 1]
Location de locaux nus à usage professionnels ou d'habitation,
N° SIREN : 811 911 593
Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [G] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour six mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 19 septembre sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder la SELARL CORNET
[Adresse 3]
[Localité 2]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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