T. com. 4101, 5 sept. 2025, n° 2025002455
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 05/09/2025
N° de rôle : 2025 002455
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[N] [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: François MARCHAND
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier associé
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : [N] [O] [Q] [Adresse 2]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
[N] [O] [Q] exploite une activité de Boulangerie pâtisserie et est régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 838 591 543,
[N] [O] [Q] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présenté,
[N] [O] expose qu'il exerce une activité de boulangerie en location gérance. Le matériel d'exploitation s'est très rapidement révélé défectueux, générant des frais et une perte d'exploitation importante. Il ne peut plus faire face à son passif professionnel exigible, une échéance du prêt bancaire n'a pas été honorée.
[N] [O] précise qu'il n'a pas de dette personnelle et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire uniquement sur son patrimoine professionnel
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, n'est pas opposé à l'ouverture du redressement judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que [N] [O] [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc en état de cessation des paiements,
Qu'il emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de [N] [O] [Q], conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 01/06/2025 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, sur le patrimoine professionnel de :
[N] [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 1]
[Localité 2]
Boulangerie pâtisserie
N° SIREN : 838 591 543
Fixe la date de cessation des paiements au 01/06/2025 après audition du débiteur en ses observations, conformément à l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [U] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 07/11/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur,
Désigne pour y procéder SELARL [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître
Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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