CA Aix Provence, 9 mars 2026, RG 26/00413

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 09 MARS 2026

N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUTY

Copie conforme

délivrée le 09 Mars 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 07 Mars 2026 à 12H55.

APPELANT

Monsieur [C] [K]

né le 04 Mars 1998 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Non comparant

Représenté parMaître Charlotte MIQUEL,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisée et non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Mars 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026 à 15h28,

Signée par Madame Amandine ANCELIN, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 05 mars 2025 par PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 04 février 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 06 février 2026 à 08h26 ;

Vu l'ordonnance du 07 Mars 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 07 Mars 2026 à 16h46 par Monsieur [C] [K] ;

L'audience s'est déroulée ainsi que suit en le refus de comparution de Monsieur [C] [K] :

Me Charlotte MIQUEL est entendue en sa plaidoirie :

- Sur l'irrecevabilité de la requête;

Il y a une absence de mention des diligences consulaires sur le registre.

- Sur l'absence de perspectives d'éloignement;

Il y a des tensions diplomatiques avec l'Algérie. Il n'y a presque aucun retenu qui retourne dans son pays d'origine. Contenu des tensions géopolitiques, les perspectives d'éloignement à brefs délais sont inexistantes. Je vous demande de mettre fin à la mesure de rétention.

- J'abandonne la demande d'assignation à résidence; il n'y a pas de garanties de représentation.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur l'irrégularité de la requête de prolongation en l'absence de documents liés aux diligences consulaires

Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Il y aura lieu de formuler les observations suivantes :

La copie du registre actualisé est produite -bien que cela soit contesté dans la déclaration d'appel

les diligences consulaires effectuées ne sont pas mentionnées sur ce registre. Or, les diligences consulaires n'ont pas à être mentionnées sur le registre.

Les pièces accompagnant la requête peuvent pallier le défaut de mention au registre des diligences.

En tout état de cuase, aucun grief n'est précisé comme découlant de l'absence de mention des diligences au registre.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'irrecevabilité.

Pour le surplus, il apparaît que le défaut de diligences consulaires est un moyen de fond ; il en sera question au prochain paragraphe

« Sur le défaut de diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement»

Monsieur [K] conteste les diligences effectuées au stade de la procédure, d'une part, soutenant en tant que motif d'irrecevabilité de la requête que les diligences n'ont pas été mentionnées au registre actualisé ; d'autre part, il soutient sur le fond qu'il y a eu absence de diligences de l'administration, la seule diligence effectuée ayant eu lieu au 4 mars dernier, soit un mois après son placement en rétention.

Enfin, dans le même paragraphe, il remet en cause les perspectives d'éloignement, soutenant qu'aucun laissez-passer ne sera délivré dans les 30 prochains jours en raison des tensions diplomatiques qui se sont accrues ces derniers temps entre la France et l'Algérie ; il fait valoir qu'aucun élément relatif à la délivrance d'un laissez-passer à bref délai n'est produit dans le dossier.

Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Il y aura lieu de formuler les observations suivantes :

La copie du registre actualisé est produite -bien que cela soit contesté dans la déclaration d'appel

les diligences consulaires effectuées ne sont pas mentionnées sur ce registre. Or, les diligences consulaires n'ont pas à être mentionnées sur le registre.

Les pièces accompagnant la requête peuvent pallier le défaut de mention au registre des diligences.

Par suite, aucun grief n'est constitué comme découlant de l'absence de mention des diligences au registre.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'irrecevabilité.

Pour le surplus, il apparaît que le défaut de diligences consulaires est un moyen de fond ; il en sera question au prochain paragraphe.

Sur les diligences, au fond, il est justifié d'une saisine des autorités algériennes en date du 4 mars 2026 et du rejet de demande de réadmission par la Suisse et l'Allemagne ; à cet égard, il y a lieu de noter que ces rejets sont nécessairement postérieurs à des demandes.

Il doit être conclu que des diligences avaient nécessairement été effectuées antérieurement au 4 mars 2026, contrairement à ce qui est soutenu dans la déclaration d'appel par monsieur [K]. Ce fait se vérifie à l'examen des pièces jointes à l'appel.

Enfin, il ne peut être fait grief à l'administration de ne pas démontré la possibilité de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, la réponse à la demande de laissez-passer incombant à l'état d'origine de monsieur [K], sur lequel administration française n'a aucune autorité contraignante.

Pour autant, l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ne peut se déduire de l'absence de réponse à la demande de laissez-passer à ce stade de la mesure.

Sur l'absence de perspectives d'éloignement

En l'état des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, non rompues, certaines demandes de laissez-passer consulaire aboutissent et certaines mesures d'éloignement peuvent être menées à leur terme. De sorte qu'il n'y a pas lieu de conclure à l'absence de perspectives d'éloignement.

Au vu du rejet de l'ensemble des moyens, la décision de prolongation de la mesure de première instance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS