T. com. 4101, 5 sept. 2025, n° 2025002774
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 05/09/2025
N° de rôle : 2025 002774
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
LAURIER AUTOMOBILES BLOIS [Adresse 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président
Juges
: François MARCHAND
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier associé
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : LAURIER AUTOMOBILES BLOIS [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
LAURIER AUTOMOBILES BLOIS exploite une activité de Mécanique automobile, achat, dépôt, vente de tous véhicules neufs et occasions, pièces, accessoires, tout ce qui concerne l'industrie automobile y compris location et prêt de tout véhicules et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 831 536 057,
LAURIER AUTOMOBILES BLOIS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée, le dirigeant étant accompagné d'un représentant du personnel M. [U].
Le dirigeant expose que le marché de l'automobile est compliqué depuis quelques années, il doit en outre faire face à des obligations de reprise de véhicules en location imposées par le constructeur. Une politique d'incitation à la location de véhicules électriques en 2021/2022 a fait qu'aujourd'hui 85 % des véhicules qui doivent être repris sont des véhicules électriques, la perte sur ces reprises et de 5.000 à 8.000 €. Entre 300 et 400 véhicules à « renter » sont concernés par cette perte.
Le dirigeant souhaite vendre le fonds de commerce, des acquéreurs sont intéressés mais cette problématique des « buy back » constitue un blocage insoluble.
Les salaires du mois d'aout n'ont pas pu être payés. Le constructeur n'est plus payé des véhicules livrés qui subsistent en stock depuis le mois de juin.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'elle emploie 8 salariés et que son chiffre d'affaires est supérieur à 3.000.000,00 €,
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
LAURIER AUTOMOBILES BLOIS [Adresse 1]
Mécanique automobile, achat, dépôt, vente de tous véhicules neufs et occasions, pièces, accessoires, tout ce qui concerne l'industrie automobile y compris location et prêt de tous véhicules,
N° SIREN : 831 536 057
Fixe la date de cessation des paiements au 01/06/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,
Comme Administrateur Judiciaire [K] [H]
SELARL TRAJECTOIRE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [J]-FLOREK mission conduite par Maître [K] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 03/10/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL CORNET
[Adresse 4]
[Localité 1]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître
Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,
Le Greffier,
Le Président.
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