T. com. 4101, 5 sept. 2025, n° 2025002846
Vérifier : T. com. 4101, 5 sept. 2025, n° 2025002846 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 05/09/2025
N° de rôle : 2025 002846
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[B] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: François MARCHAND
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier associé
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Code de Commerce :
[B] [U] [Adresse 1] [Localité 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
[B] [U] exploite une activité de Coiffure et achat revente de produits liés à la coiffure et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 928 608 223,
[B] [U] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
La gérante expose qu'elle connait d'importants problèmes de santé, qui rendent très difficile la poursuite de son activité. L'objectif est de poursuivre l'activité afin de maintenir la valeur du fonds pour le vendre dans les meilleures conditions possibles.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements,
Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par la Loi du 26 juillet 2005,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
[B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Coiffure et achat revente de produits liés à la coiffure.,
Nomme comme Juge-Commissaire [A] [C],
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 07/11/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.