CA Aix Provence, 9 mars 2026, RG 26/00993
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 26/00993 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQTA
Ordonnance n° 2026/M56
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. SWARCO FRANCE
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. LE PROCUREUR GENERAL
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance rendue le 3 octobre 2025 par le Tribunal de commerce rejetant la demande de prorogation de délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercices clos le 31 décembre 2025 de la SAS SWARCO FRANCE,
Vu l'appel formé le 27 octobre 2025 par la S.A.S. SWARCO FRANCE,
Vu le courrier adressé par voie électronique le 5 mars 2026 par lequel la S.A.S. SWARCO FRANCE, appelante se désiste de son appel,
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00993 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQTA et le dessaisissement de la cour.
DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Fait à [Localité 1], le 9 mars 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 9 mars 2026
Le greffier
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