TJ 31555, 9 mars 2026, RG 23/03577

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce du 2 août 2023,

PRONONCE par application de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, de :

- Mme [U], [O] [H], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3] (81)

Et de

- M. [S], [R] [X], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (81),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (81) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

DÉBOUTE Mme [U] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Mme [U] [H] de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;

AUTORISE Mme [U] [H] à conserver l'usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 8 juillet 2022 ;

CONDAMNE M. [S] [X] à payer à Mme [U] [H] une prestation compensatoire en capital de 25.000 euros, payable en une seule fois ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE M. [S] [X] aux entiers dépens.

La Greffière La Juge aux affaires familiales