TJ 31555, 9 mars 2026, RG 23/01910

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce du 2 mai 2023,

PRONONCE par application de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux de :

- Mme [A], [K], [D] [V] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5] (33)

Et de

- M. [O], [L] [R] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (57),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (31) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

CONDAMNE M. [O] [R] à payer à Mme [A] [V] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE Mme [A] [V] de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

ATTRIBUE préférentiellement à M. [O] [R] la propriété du bien immeuble commun situé [Adresse 3] ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 10 août 2022 ;

CONDAMNE M. [O] [R] à payer à Mme [A] [V] une prestation compensatoire en capital de 300.000 euros ;

ORDONNE l'exécution provisoire sur ladite prestation à hauteur de 150.000 euros ;

CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur [C] ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur [C] au domicile de M. [O] [R] ;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mme [A] [V] peut accueillir l'enfant mineur [C] sont déterminées amiablement et librement compte tenu de l'âge de l'enfant ;

DIT que M. [O] [R] assumera l'ensemble des frais relatifs aux deux enfants ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE M. [O] [R] à payer à Mme [A] [V] une indemnité de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [O] [R] aux entiers dépens.

La Greffière La Juge aux affaires familiales