TJ 85194, 3 mars 2026, RG 25/01951
Vérifier : TJ 85194, 3 mars 2026, RG 25/01951 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
Minute :
DOSSIER N° : N° RG 25/01951 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6O2
AFFAIRE :
[K] [S], [Q] [Z], [G] [S], [O] [Z]
C/
[H] [U] [V] [I]
DEMANDEURS
Monsieur [K] [S], [Q] [Z]
né le 13 Décembre 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [G] [S], [O] [Z]
né le 12 Avril 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Madame [H] [U] [V] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparante
Le 03.03.2026
copie exécutoire délivrée à :
Me CHEVALIER
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 06 Janvier 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2010, Monsieur [T] [Z] adonné à bail à Madame [H] [I] et à Monsieur [X] [B] une maison à usage d’habitation avec garage situés [Adresse 5] à [Localité 2] (85) moyennant un loyer mensuel de 788,90 €, révisable annuellement.
Par acte extrajudiciaire en date du 21 novembre 2024, Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z], venant aux droits de Monsieur [T] [Z] décédé, ont fait délivrer à Madame [H] [I] et à Monsieur [X] [B] un congé aux fins de vente valant offre de vente pour le prix de 235 000 € et ce pour le 31 juillet 2025.
Monsieur [X] [B] a donné son préavis pour le 18 janvier 2025 et a quitté les lieux.
Un procès-verbal d’occupation des lieux par Madame [H] [I] a été établi le 1er août 2025.
Par acte en date du 20 novembre 2025, Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] ont assigné Madame [H] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir :
- déclarer régulier et valable le congé aux fins de vente délivré le 21 novembre 2024 pour le 31 juillet 2025
- déclarer Madame [H] [I] occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 2] (85)
- ordonner en conséquence son expulsion des lieux ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
- condamner Madame [H] [I] à leur payer les sommes suivantes :
- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer mensuel, et des charges en subissant les augmentations légales à compter de la date d’effet du congé et jusqu’à la libération des lieux,
- 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- condamner Madame [H] [I] aux dépens en ce compris le coût du congé en date du 21 novembre 2024 et de l’assignation.
A l’audience du 6 janvier 2026,Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] ont maintenu leurs demandes telles que présentées dans l’assignation ; ils ont précisé que l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 1 663,46 € au 31 décembre 2025. Ils en demandent paiement.
Bien que régulièrement assignée, Madame [H] [I] n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.
Le délibéré a été fixé au 3 mars 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
En application de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif sérieux et légitime, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délais de préavis.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du local.
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 novembre 2024, Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] ont fait délivrer à Madame [H] [I] et à Monsieur [X] [B] un congé aux fins de vente valant offre de vente pour le prix de 235 000 euros payable comptant le jour de la signature de l’acte, et ce pour le 31 juillet 2025.
Madame [H] [I] et Monsieur [X] [B] n’ont fait aucune proposition d’achat.
Monsieur [X] [B] a donné son préavis pour le 18 janvier 2025 et a quitté les lieux.
Il convient de dire le congé régulier et valable, de constater que le bail se trouve résilié depuis le 31 juillet 2025 et que Madame [H] [I] est occupante sans droit, ni titre.
Il sera en conséquence ordonné à Madame [H] [I] et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux avec remise des clés dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L412-1 et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Passé ce délai, Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] pourront faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.
Madame [H] [I] sera condamnée à payer à Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer actuel et des charges avec les augmentations légales à compter de la date d’effet du congé et jusqu’à la libération des lieux.
Sur la demande en paiement des indemnités d’occupation
il ressort d’un décompte produit par Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] que Madame [H] [I] reste devoir au titre des indemnités d’occupation la somme de 1 663,46 € au 31 décembre 2025.
Madame [H] [I] sera condamnée au paiement de cette somme.
Sur les demandes accessoires
Il serait contraire à l’équité de laisser Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] supporter les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés. Il leur sera alloué la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Madame [H] [I] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui ne comprendront pas le coût du congé, acte délivré dans le seul intérêt des bailleurs .
Sur l’exécution provisoire
La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare régulier et valable le congé délivré le 21 novembre 2024 par Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] à Madame [H] [I] pour le 31 juillet 2025.
Constate en conséquence que par l’effet du congé, le bail est résilié à compter du 31 juillet 2025 entre Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] d’une part et Madame [H] [I] d’autre part.
Constate que Madame [H] [I]est occupante sans droit ni titre de la maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 2] (85)
Dit en conséquence que Madame [H] [I] devra libérer le logement de tous meubles et occupants de son chef avec remise des clés dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Dit qu’à défaut, Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] pourront faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Condamne Madame [H] [I] à payer à Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges avec les augmentations légales à compter de la date d’effet du congé et jusqu’à la libération des lieux.
Condamne Madame [H] [I] à payer à Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] la somme de 1 663,46 € au titre des indemnités d’occupation et charges dus au 31 décembre 2025 avec intérêts au taux légal.
Condamne Madame [H] [I] à payer à Monsieur [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] une indemnité de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne Madame [H] [I] aux entiers dépens qui ne comprendront pas le coût du congé délivré le 21 novembre 2024.
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.