T. com. 2104, 5 mars 2026, n° 2026001998
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Texte de la décision
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001998
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
PARTIE EN DEMANDE :
[W] [I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Représenté par : Maître Loïc FIRLEY [Adresse 2]
: Maître Julien SKEIF [Adresse 3], qu. [Adresse 4]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
M [E] [Y], entrepreneur individuel [Adresse 5]
Absent.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 05/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président
: Hervé FAIVRE
Juges : Frédéric VAUSSARD
Gilles BORDES
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU
PRONONCÉ le 05/03/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article 383 du Code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. ».
En faits
La demanderesse a indiqué au tribunal que sa demande est devenue sans objet, le paiement étant intervenu par le défendeur.
Il y a lieu en conséquence, pour une bonne administration de la justice, de radier la présente affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.
Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile,
PRONONCE la radiation de l'affaire du rôle du greffe du tribunal de commerce de Dijon ;
CONDAMNE [W] [I] (SAS) en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes, les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 57,23 euros.
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