T. com. 3102, 9 mars 2026, n° 2026002248
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026002248 PC : 2026/259
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 mars 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL E-MEDIA
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/03/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
DEMANDEUR :
* La Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1] représentée par Madame [T] [C] [P] et Madame [S] [Y], inspectrices des finances publiques Comparant
DEFENDEUR :
* SARL E-MEDIA [Adresse 2] Non comparante
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30 janvier 2026, la Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de TOULOUSE RANGUEIL demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARL E-MEDIA.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 919 734 400 et a déclaré exercer l'activité suivante : Apport d'affaires de titre de presse.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL E-MEDIA.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 21 504,00 euros, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 11 avis de mise en recouvrement.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 17/11/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire…).
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de La SARL E-MEDIA au 30 janvier 2026 qui est celle de l'assignation précité, duquel il ressort que La SARL E-MEDIA ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL E-MEDIA [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 919734400 (2022B05424)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [L] [M], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Madame [V] [O] [G]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [Z] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [R] [Adresse 3]
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la Maître [H] [X] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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