T. com. 3601, 21 janv. 2026, n° 2025002805
Vérifier : T. com. 3601, 21 janv. 2026, n° 2025002805 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002805
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION
DU 21/01/2026
Composition du Tribunal
Audience publique du 21/01/2026 à 14H30
Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Jean-Luc FELIX
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par la demanderesse à l'audience du 21/01/2026 à 14H30,
Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2023002515 et N° RG 2025 002805, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 002805, avec l'affaire principale N° RG 2023002515, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours,
Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002805 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023002515, sous le numéro de cette dernière ;
Réserve les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 76,32 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.