T. com. 4101, 19 sept. 2025, n° 2025002983
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/09/2025
N° de rôle : 2025 002983
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
MAISON LETELLIER [Adresse 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président: Hervé GRUMEAUJuges: Katia DUFOUR et Florence PRINCÉGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
MAISON LETELLIER [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
MAISON LETELLIER exploite une activité de Boulangerie, pâtisserie, glaces, chocolaterie, traiteur, glacier, boissons à emporter sans alcool, sandwichs, confiserie, crémerie et tournées. et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 983 394 289,
MAISON LETELLIER a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
La dirigeante, entendue en ses explications, expose que la transition s'est mal faite à la reprise de l'activité en février 2024 du fait du dénigrement des vendeurs ; que le boulanger et les apprentis ont quitté l'entreprise et les soldes de tout compte ont impacté la trésorerie et n'a pas permis le règlement des cotisations URSSAF ; puis la société a eu un contrôle hygiène entrainant la fermeture administrative début septembre et la société ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour faire les travaux demandés et dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MAISON LETELLIER,
Le Tribunal constate qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, en remontant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 19/03/2024 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : MAISON LETELLIER [Adresse 1]
N° SIREN : 983 394 289
Boulangerie, pâtisserie, glaces, chocolaterie, traiteur, glacier, boissons à emporter sans alcool, sandwichs, confiserie, crémerie et tournées.,
Fixe la date de cessation des paiements au 19/03/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W]-FLOREK
mission conduite par Maître [U] [W] [Adresse 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie
MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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