T. com. 4101, 6 févr. 2026, n° 2025003002
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06 FEVRIER 2026
N° de rôle : 2025 003002
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/02/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SARL CHEZ PAULINE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part,
En présence de :
Maître [A] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Mandataire judicaire,
d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Florence PRINCÉ et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: M.BLAKE-HEIMBURGER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 05/09/2025, ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de :
La SARL CHEZ PAULINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [A] [P],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire, que le chiffre d'affaires de la société CHEZ PAULINE est en baisse depuis l'achat du fonds en 2024. La principale dette est constituée d'un prêt bancaire contacté pour l'achat du fonds de commerce. Les difficultés résultent du prix d'acquisition du fonds trop élevé.
La dirigeante, entendue en ses explications, indique que la rentabilité de son entreprise ne lui permet plus de se verser de rémunération.
L'acquéreur intéressé par le fonds de commerce n'a pas finalisé sa proposition.
La dirigeante demande au tribunal d'ouvrir une nouvelle période d'observation afin de poursuivre sa recherche de cessionnaire.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 05 septembre 2026 avec rappel de l'affaire le 10 avril 2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu, Autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation de : La SARL CHEZ PAULINE [Adresse 3] SELLES SUR CHER, pour six mois, soit jusqu'au 05 septembre 2026 avec rappel de l'affaire le 10 avril 2026 ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
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