T. com. 4101, 19 sept. 2025, n° 2025003130
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/09/2025
N° de rôle : 2025 003130
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
L'ELITE CLUB [Adresse 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président: Hervé GRUMEAUJuges: Katia DUFOUR et Florence PRINCÉGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
L'ELITE CLUB [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
L'ELITE CLUB exploite une activité de [E] et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 853 532 539,
L'ELITE CLUB a été appelée à comparaître en [P] du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Le dirigeant expose qu'il a ouvert sa société en 2019 et que tout se passait bien ; en 2024 il a commencé à recevoir des courriers d'huissiers et des injonctions de payer ; il n'était pas d'accord avec les montants demandés mais il a laissé courir et il est également assigné par l'URSSAF. Depuis juin 2024 la société L'ELITE CLUB n'a plus de chiffre d'affaires car elle a tenté de survivre en louant son établissement à une autre société créée dans le 58, mais cette solution n'est plus possible aujourd'hui. Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société L'ELITE CLUB.
Le Tribunal constate qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de L'ELITE CLUB, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, en remontant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 19/03/2024 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :
[Adresse 2]
N° SIREN : 853 532 539
Discothèque,
Fixe la date de cessation des paiements au 19/03/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [E] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [V] [Adresse 4]
[Localité 1]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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