T. com. 4101, 17 oct. 2025, n° 2025003440
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [A]
AUDIENCE DU 17/10/2025
N° de rôle : 2025 003440
Le Tribunal de Commerce de [A], siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[I] [A] [Adresse 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président: Hervé GRUMEAUJuges: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
[I] [A] [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
[I] [A] exploite une activité de Restauration et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [A] sous le n° RCS [A] B 820 452 852,
[I] [A] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Le dirigeant de la société [I] [A], entendu en ses explications, expose que le fonds de commerce a subi une grosse baisse d'activité depuis septembre 2024 et que le volume d'activité ne permet pas de couvrir les charges courantes ; qu'il rencontre également beaucoup de difficultés pour trouver et garder le personnel ; que la société a perdu 170 K€ de chiffre d'affaires et qu'il a dû réinjecter 125 K€ mais qu'aujourd'hui il ne le peut plus. Il précise que le fonds de commerce est déjà fermé car il a tenté, en vain, de le céder et dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [I] [A].
Le Tribunal constate qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de [I] [A], conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 01/01/2025, puisque les loyers sont impayés depuis 3 trimestres, et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : [I] [A] [Adresse 1]
N° SIREN : 820 452 852
Restauration,
Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [M]-FLOREK
mission conduite par Maître [Z] [M] [Adresse 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [N]
[Adresse 3]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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