T. com. 4101, 17 oct. 2025, n° 2025003446
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 17/10/2025
N° de rôle : 2025 003446
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] [Localité 1] Non comparante,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président: Hervé GRUMEAUJuges: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
[Adresse 1] [Localité 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
KGO exploite une activité de Travaux de maçonnerie générale, gros œuvre, massif, béton. et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 924 776 966,
KGO a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas présentée, la dirigeante ayant adressé un courriel pour excuser son absence en raison de problèmes de santé et de problèmes familiaux,
Il ressort des éléments du dossier que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
La dirigeante a indiqué que son seul salarié a quitté l'entreprise pour aller travailler ailleurs ; que sans salarié il n'y a plus d'activité motif pour lequel elle a souhaité résilier son contrat d'assurance ce qui lui a été refusé ; de plus, elle n'a pas les moyens financiers de payer un avocat pour dissoudre la société et dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Le Tribunal constate qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, en remontant la date de cessation à 18 mois, soit au 17/04/2024 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La débitrice appelée,
Le Ministère Public avisé,
En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
KGO
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIREN : 924 776 966
Travaux de maçonnerie générale, gros œuvre, massif, béton
Fixe la date de cessation des paiements au 17/04/2024 conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire [Y] [H],
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL CORNET [Adresse 4]
[Localité 2]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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