T. com. 4101, 19 déc. 2025, n° 2025003530
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/12/2025
N° de rôle : 2025 003530
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS [Adresse 1] Comparante d'une part,
En présence de :
Maître [O] [E] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 25/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS TERRENCO [Adresse 3]
Vente de yaourts glacés, jus,
N° SIREN : 848 580 825
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [O] [E],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que les éléments comptables transmis ne sont pas en adéquation avec les relevés de comptes, qu'il a eu connaissance de dettes nouvelles motif pour lequel il a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire.
Le dirigeant de la SAS TERRENCO précise qu'il a réglé la dette URSSAF directement à l'huissier et que le loyer est payé pour la partie non contestée. Le fonds de commerce de couscous avait bien été cédé mais sans règlement, il en a repris l'exploitation et l'ancien gérant M.[T] s'est engagé à régler les loyers en retard.
Me [E] indique que le passif serait de l'ordre de 200.000,00 € et si l'entreprise envisage d'aller vers un plan, la société TERRENCO devra mettre en place des versements mensuels de 2.000,00 €.
M.[Q], dirigeant de la SAS TERRENCO, s'engage à procéder au versement mensuel de 2.000,00 € dès le mois de janvier.
Le ministère public, en ses réquisitions, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 25/04/2026 avec rappel de l'affaire le 20/02/2026, avec mise en place des versements mensuels de 2.000,00 € pour justifier de la capacité de l'entreprise à régler son futur plan.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu, Autorise le maintien de la période d'observation de : SAS [Adresse 4] [Adresse 3],
Vente de yaourts glacés, jus, N° SIREN : 848 580 825
jusqu'au 25/04/2026 avec rappel de l'affaire le 20/02/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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