T. com. 4101, 19 déc. 2025, n° 2025004020
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/12/2025
N° de rôle : 2025 004020
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] Comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [X] mission conduite par Maître [R] [F] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 21/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Adresse 1]
Restauration (traditionnelle), bistronomique, dégustation œnologique, bar à vin, épicerie, vente à distance de produits du terroir, vente à emporter de plats préparés et paniers assemblés, opérations événementielles et touristiques, opérations commerciales et ambulantes, vente en gros,
N° SIREN : 814 658 100
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [X],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que les premières difficultés de la société FRANCE TERROIR sont apparues avec la crise COVID, la société n'ayant pu bénéficier des aides de l'état ; qu'en raison du changement de consommation et des problèmes d'attractivité du centre ville, les difficultés de trésorerie se sont accumulées. En octobre 2025, une procédure visant la clause résolutoire du bail commercial a été diligentée. Le dirigeant souhaitant céder son fonds, des négociations avec le bailleur sont nécessaires pour permettre la recherche d'un repreneur et il est nécessaire de maintenir l'activité pendant quelques semaines.
Le dirigeant indique avoir publié une annonce afin de vendre le fonds de commerce et que des rendez-vous sont prévus début janvier.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 21/05/2026 avec rappel de l'affaire le 23/01/2026 pour vérifier l'accord du bailleur pour une cession éventuelle.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : [Adresse 1], ration (traditionnelle) histronomique dégustation conclosique har
Restauration (traditionnelle), bistronomique, dégustation oenologique, bar à vin, épicerie, vente à distance de produits du terroir, vente à emporter de plats préparés et paniers assemblés, opérations événementielles et touristiques, opérations commerciales et ambulantes, vente en gros,
N° SIREN : 814 658 100
jusqu'au 21/05/2026 avec rappel de l'affaire le 23/01/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Nathalie
MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
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