T. com. 4201, 7 mai 2025, n° 2022F00010
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Texte de la décision
Jugement du 7 Mai 2025
DEMANDEUR,
EURL [M]
[Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 850519240 Représentée par Me Fany BAIZEAU avocat au barreau de PARIS ayant pour correspondant la SELARL AD JUSTITIAM avocat au barreau de ROANNE.
DÉFENDEUR,
SA MMA IARD
[Adresse 2] Le Mans Cedex 9 Numéro d'identification SIREN : 440048882 Représentée par Me Guillaume BRAJEUX avocat au barreau de PARIS ayant pour correspondant la SELARL CHANTELOT & ASSOCIES avocat au barreau de ROANNE.
N° Rôle : 2022F00010
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré
M. Michel FUCHS, Président, Mme Jocelyne DANJOUX et M. René GERGELE, Juges,
Assistés lors des débats de
Mme Caroline DEMUYTER, Greffier.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par M. Michel FUCHS, Président, et par Me Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que l'EURL [M] s'est désistée de son instance et de l'action;
Attendu que la SA MMA IARD a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que l'EURL [M] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 Euros TTC (TVA = 20 %), sauf convention contraire des parties.
Le Greffier
Le Président.
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