Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 4201 n° 2022F00010
T. com. 4201, 7 mai 2025, n° 2022F00010
Jugement du 7 Mai 2025 DEMANDEUR, EURL [M] [Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 850519240 Représentée par Me Fany BAIZEAU avocat au barreau de PARIS ayant pour correspondant la SELARL AD JUSTITIAM avocat au barreau de ROANNE. DÉFENDEUR, SA MMA IARD [Adresse 2] Le Mans Cedex 9 Numéro d'i
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tcom 2702 n° 2022F00010
T. com. 2702, 10 avr. 2025, n° 2022F00010
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AVRIL 2025 Références : 2022F00010 ENTRE : La SAS LN-DRIVE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 804 192 482, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL ORID AVOCATS en la personne de Me [U] [M] ([Localité 2])
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