T. com. 4201, 4 juin 2025, n° 2025F00034

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

ORDONNANCE

Nous, Michel FUCHS, Président d'audience au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Jérôme BLETTERY, Greffier.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 Mai 2025, Monsieur [G] [I] a assigné la société STAALMAT pour l'audience du 4 Juin 2025 à 15 heures.

Suite à la remise d'une copie de l'assignation au greffe le 3 Juin 2025 l'affaire a été mise au rôle sous le numéro 2025F0034.

Attendu que l'article 857 du code de procédure civile dispose que «

Le tribunal

est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »;

Constatons que la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe avant l'expiration du délai de placement.

En conséquence,

Déclarons caduque de l'assignation.

Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Décision signée électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], Le 4 Juin 2025

Le Greffier

Le Président.