T. com. 4201, 29 sept. 2025, n° 2025L00355
Vérifier : T. com. 4201, 29 sept. 2025, n° 2025L00355 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 29 Septembre 2025
Références : Rôle n° 2025L00355 / Procédure n° 2024J00118
Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORT LOIRE ET LYONNAIS [Adresse 1]
Activité : Activités de transport routier de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Roland VACHERON, président de l'audience, M. Pascal VERRIERE et Mme Catherine MURE, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par jugement du 13 novembre 2024 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :
* Mme Odile CHAVANY, en qualité de Juge Commissaire,
* la SELAS AJ UP en la personne de Me [R] [E], Administrateur Judiciaire,
* la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [Q] [M], en qualité de Mandataire Judiciaire,
Par jugement du 12 Mars 2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation.
Par jugement de ce jour ce tribunal arrêté la cession des éléments d'actif de SARL TRANSPORT LOIRE ET LYONNAIS [Adresse 1].
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 24 Septembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. Hervé COURONNE,
* Me Grégory WAUTOT,
* Me Fabrice CHRETIEN.
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2025.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que lors de l'audience du 24 septembre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le Tribunal fait droit au projet de cession de la société ;
Attendu que suite au jugement de cession prononcé et conformément aux dispositions de l'article L 621-3 alinéa 3 du code de commerce qui dispose que lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues à l'article L 621-3, si l'arrêté d'un plan de continuation ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur ;
Attendu qu'aucune solution en vue de présenter un projet de plan de redressement par voie de continuation ne peut désormais aboutir, la liquidation judiciaire est inévitable ;
Attendu que le ministère public donne un avis favorable à la demande de conversion de la procédure en liquidation ;
Attendu que toutes les garanties prescrites au bénéfice de l'administrateur judiciaire lors du jugement de cession seront transmises au bénéfice du liquidateur judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L 621-3 et L 631-22 du code de commerce,
Vu la requête orale de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu les rapports du juge commissaire,
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Prononce la liquidation judiciaire de SARL TRANSPORT LOIRE ET LYONNAIS.
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Dit que toutes les garanties prescrites au bénéfice de l'administrateur judiciaire lors du jugement de cession du seront transmises au bénéfice du liquidateur judiciaire.
Met fin à la période d'observation.
Maintient Mme Odile CHAVANY, juge commissaire.
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [Q] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.
Rappelle aux dirigeants de la SARL TRANSPORT LOIRE ET LYONNAIS, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 29 Septembre 2027.
Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Signé par M. Roland VACHERON, Président, et par, Me Jérôme BLETTERY, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.