T. com. 4201, 6 mars 2026, n° 2026L00074
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 6 Mars 2026
Références : 2026L00074 / 2022J00021
Jugement rectifiant une erreur matérielle dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ETANCHEITE ROANNAISE [Adresse 1]
Composition du Tribunal:
Mme Valérie SALMON, président de l'audience, M. Jean-Guy AUROUX et Mme Jocelyne DANJOUX, juges,
Assistés de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier,
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par Jugement en date du 4 Mars 2026, ce Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ETANCHEITE ROANNAISE devra être présentée.
Suite à une erreur de plume il a été indiqué dans le jugement que la prorogation était jusqu'au 9 mars 2026 au lieu du 9 mars 2027.
LE TRIBUNAL
Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, où à défaut ce que la raison commande ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en disant que le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ETANCHEITE ROANNAISE devra être présentée est le 9 mars 2027 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en rectification d'erreur matérielle, après en avoir délibéré.
Vu la requête présentée.
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Le Ministère Public avisé de la procédure
Rectifie l'erreur matérielle du jugement du 4 mars 2026 en disant que le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ETANCHEITE ROANNAISE devra être présentée est le 9 mars 2027.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Dit que la décision sera notifiée comme le jugement.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
Le Greffier
Le Président.
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