T. com. 4202, 9 sept. 2025, n° 2023J00207

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2023J207

ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2]

ET
* La SAS DBS CUSTOM Numéro SIREN : 897613253 [Adresse 3]

DÉFENDEUR - non comparant
* La SARL INOV@ Numéro SIREN : 818916033 [Adresse 4]

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CURIOZ John -Case n° 90 - [Adresse 5] Maître ARGAN Massimo -[Adresse 6]

Copie exécutoire délivrée le 09/09/2025 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 09/09/2025 à Me CURIOZ John

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Le 4 mars 2022, la société DBS CUSTOM, a conclu avec la société LOCAM un contrat de location de site web n°1576519 moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 346,80 € TTC chacun, s'échelonnant du 30 mars 2022 au 30 février 2026, destiné à financer un site internet commandé auprès de la société INOV@.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été régularisé entre les parties pour la création, livraison et mise en ligne ce même jour : le 4 mars 2022

Plusieurs échéances étant restées impayées à partir du 30 mai 2022, la société LOCAM a adressé à la société DBS CUSTOM, le 16 novembre 2022, une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant que selon l'article 18 des conditions générales du contrat de location et à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location n°1665832 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.

Devant l'absence de régularisation, la société LOCAM a assigné, par acte de Maître [X] [C], commissaire de justice associé à [Localité 1], en date du 1 er février 2023, la société DBS CUSTOM à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE aux fins de condamnation à lui régler la somme principale de 17 548,08 €.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023J00207.

La société DBS CUSTOM a assigné en intervention forcée le 13 juillet 2023, par acte de Maître [N] [B], huissier de justice associé à [Localité 2], la société INOV@ à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023J00768.

Le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE, par ordonnance du juge de la mise en état du 11 septembre 2023 a ordonné la jonction de l'instance entre la société DBS CUSTOM et la société INOV@, enrôlée sous le numéro 2023J00768 à l'instance entre la société LOCAM et la société DBS CUSTOM enrôlée sous le numéro 2023J00207.

C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente au Tribunal.

La société LOCAM sollicite du Tribunal de
* Condamner la société DBS CUSTOM à payer à la société LOCAM la somme de 17 548,08 € outre intérêts légaux, accessoires de droit à compter de la mise en demeure ;
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
* Condamner la société DBS CUSTOM au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens d'instance.

La société INOV@ dans ses dernières conclusions soutient que

Elle est spécialisée dans le secteur du conseil en relations publiques et communication.

Qu'un contrat de licence et d'exploitation de site internet a été régularisé entre la société INOV@ et la société DSB CUSTOM le 16 février 2022 pour une période de 48 mois.

Qu'il comprend l'hébergement, le référencement, les mises à jour, et la gestion du site.

Que le financement de la prestation était décomposé en 990 € HT de frais administratifs, et 289 € HT par mois durant 48 mois de gestion mensuelle du site internet.

Que le contrat ainsi que ses conditions générales de vente annexes ont été paraphés, et qu'il était prévu à l'article « transfert et cession » que la société INOV@ puisse céder les droits résultant du contrat LOCAM.

Que le formulaire de renonciation du droit de rétractation a également été signé par Monsieur [F] [Y] dirigeant de la société DBS CUSTOM.

Que la maquette du site a été livrée le 4 mars 2022, les textes du site ont été finalisés le 3 mai 2022 et le remplissage du site terminé le 10 juin 2022.

Qu'aucune demande n'est formulée à son encontre.

La société INOV@ dans ses dernières conclusions soutient que

Vu l'article 54 du Code de procédure civile,
* DÉCLARER nulle l'assignation en intervention forcée délivrée à la société INOV@ le 13 juillet 2023 à la demande de la société DBS CUSTOM ;
* DÉCLARER hors de cause la société INOV@ ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :
* CONSTATER qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de la société INOV@ ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société DBS CUSTOM à verser à la société INOV@ la somme de 2 000 € au
* titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société DBS CUSTOM aux dépens.

La société DBS CUSTOM n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter, et n'a formulé aucune demande excepté une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui ne peut substiter sans demande principale.

MOTIFS ET DECISION

1- Sur la résiliation du contrat par LOCAM et sur la créance de la société LOCAM

Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;

Attendu que le contrat de location de site web signé le 4 mars 2022 entre la société LOCAM et la société DBS CUSTOM contractualise le paiement par cette dernière de 48 loyers mensuels à échoir de 346,80 € TTC chacun à la société LOCAM à compter de la signature du procès-verbal de livraison et de conformité, s'échelonnant jusqu'au 30 février 2026 ;

Attendu que le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la société DBS CUSTOM le 4 mars 2022 ;

Attendu que la société DBS CUSTOM a cessé tout règlement à compter de l'échéance du 30 mai 2022 ;

Attendu que l'article 18 des conditions générales du contrat de location dispose que suite à une résiliation de plein droit du loueur, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 %, ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir ;

Attendu qu'en suite d'une mise en demeure adressée le 16 novembre 2022 et restée infructueuse le contrat a été résilié par la société LOCAM par le jeu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement d'un loyer, prévue également à l'article 18 des conditions générales de location ;

Attendu que la société LOCAM se trouve ainsi bien fondée à solliciter le paiement des échéances impayées ainsi que les loyers à échoir et la clause pénale y afférent ;

Attendu que le Tribunal condamnera la société DBS CUSTOM à régler à la société LOCAM la somme de 17 548,08 € correspondant aux 9 loyers échus impayés et aux 37 loyers à échoir, majorés d'une clause pénale de 10 % outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2022 ;

2- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire du jugement

Attendu que compte tenu des circonstances de l'instance le Tribunal condamnera la société DBS CUSTOM à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que compte tenu des circonstances de l'instance le Tribunal condamnera la société DBS CUSTOM à payer à la société INOV@ la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que les dépens ont à la charge de celui qui succombe, que la société DBS CUSTOM sera condamnée aux entiers dépens ;

Attendu que le Tribunal dira qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS