T. com. 4202, 1 avr. 2025, n° 2024J00212
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024J212
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* La SARL UN GRAIN DE SAVEUR Numéro SIREN : 823030580 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'est désistée de son instance au motif que la défenderesse fait l'objet d'une procédure collective ;
Que la SARL UN GRAIN DE SAVEUR n'a pas comparu ;
Que les dépens seront laissés à la charge de la SAS LOCAM ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70,69 €, resteront à la charge du demandeur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 01/04/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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