T. com. 4202, 5 févr. 2025, n° 2025F00036
Vérifier : T. com. 4202, 5 févr. 2025, n° 2025F00036 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F36 Numéro de Procédure collective : 2022RJ30
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR : La SARL [W] [R] ET FILS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 424 713 907
Activité : tous travaux du bâtiment, maçonnerie, charpente ; l'entreprise générale du bâtiment ; l'acquisition, la gestion, la construction à usage d'habitation, professionnelle ou commerciale, la propriété, la gestion, l'administration, la rénovation ; la vente en totalité ou par fractions marchand de biens.
Dirigeant : Monsieur [L] [Z] [P] [W]
Comparution : Monsieur [L] [W], en personne et assisté par STRATEG'AVOCAT - ME SAMUEL CORNUT, avocat à [Localité 1], non comparant à l'audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 05/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 26/01/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL [W] [R] ET FILS,
Par requête déposée au greffe le 13/01/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 04/02/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 04/02/2026 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.