T. com. 4202, 12 févr. 2025, n° 2025F00137
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
12/02/2025 JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F137 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR : La SAS Anemos Expand [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 783 876
Activité : Commercialisation de l'offre Anemos Technologies.
Dirigeant : Monsieur [X] [J] [Z]
Comparution : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Madame Brigitte DUBOIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 12/02/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 14/02/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS Anemos Expand.
Par requête déposée au greffe le 30/01/2020 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,
Attendu qu'il y a lieu de proroger de 3 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 07/05/2025,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date d'examen de la clôture de la procédure de 3 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 07/05/2025 à 14H30 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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