T. com. 4202, 12 mars 2025, n° 2025F00293
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F293 Numéro de Procédure collective : 2025RJ114
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
DEBITEUR : Monsieur [F] [A] - EIRL [F] L'INSTANT CHO [Adresse 1] Inscrit au RNE sous le numéro [Numéro identifiant 1]
Activité : Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en véhicules motorisés ou non
Dirigeant : Monsieur [A] [F]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Patrick RULLIERE Monsieur Gilbert DELAHAYE lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/03/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 28/02/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 12/03/2025 par les soins du Greffe.
DISCUSSION
Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce,
Attendu que Monsieur [F] [A] a déclaré à l'audience n'avoir à déclarer que des difficultés professionnelles ; qu'il n'a pas sollicité, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement d'une situation de surendettement ; qu'il lui en sera donné acte ;
Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au titre du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [F] [A] - EIRL [F] L'INSTANT CHO est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [A] - EIRL [F] L'INSTANT CHO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 26/02/2025,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Prend acte de ce que l'entrepreneur individuel n'a pas sollicité le bénéfice des mesures de traitement d'une situation de surendettement,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [F] [A] - EIRL [F] L'INSTANT CHO, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèveront à l'occasion de la présente procédure collective,
Désigne Monsieur FAURE Philippe, en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [J] [D]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,
Fixe provisoirement au 26/02/2025 la cessation des paiements,
Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,
Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 11/03/2026, sauf prorogation dûment sollicitée,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 11/03/2026 à 15H00, sis [Adresse 4], date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
Monsieur [A] [F]- EIRL [F] L'INSTANT CHO [Adresse 1]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Dit que le présent jugement fera l'objet d'une signification au débiteur par acte d'huissier de justice,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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