T. com. 4202, 10 sept. 2025, n° 2025F00349
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
10/09/2025 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F349 Numéro de Procédure collective : 2024RJ405
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SARL IRTS SERVICE
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 828 989
Activité : plomberie, chauffage, sanitaire, rénovation
Dirigeant : Monsieur [D] [Y]
Comparution : Madame [Y] [N], munie d'un pouvoir
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Michel NAUD lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 10/09/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 11/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL IRTS SERVICE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 10/09/2025 pour statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ou le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire déclare ne pas être en possession de tous les éléments comptables demandés, qu'aucun plan de redressement ne lui a été communiqué aux fins de circularisation, que le manque d'éléments l'empêche d'avoir une vision claire de la situation de la société et constate qu'au bout d'un an de procédure peu de choses ont évolué, qu'en l'état il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; qu'il souligne que l'assurance expire dans 8 jours ;
Attendu que le débiteur déclare que la dette fiscale est contestée pour vice de procédure, qu'il se dit prêt à vendre ses biens immobiliers propres pour payer les dettes et poursuivre son activité,
Attendu que le Tribunal interroge le débiteur sur sa capacité à fournir tous les éléments attendus par le mandataire judiciaire dans les plus bref délais,
Attendu que le Ministère public souligne que la situation est illisible ; qu'il requiert oralement à titre exceptionnel le renouvellement de la période d'observation et exige que la société débitrice (1) se fasse représenter par un avocat spécialisé en droit des affaires afin de faire des propositions concrètes au Tribunal, (2) fournisse une assurance en cours et (3) comparaisse en la personne de son dirigeant Monsieur [D] [Y] à la prochaine audience,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/03/2026 ; que toutefois un suivi régulier doit intervenir de sorte que l'affaire sera rappelée au 15/10/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Entendue la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Sur requête orale du Ministère Public,
Rejette la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 04/03/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL IRTS SERVICE.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15/10/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 15/10/2025 à 14:30 sis [Adresse 3] pour y être entendus,
Rappelle au débiteur
qu'il doit fournir au mandataire judiciaire dans les délais qu'il fixera TOUS LES ELEMENTS qu'il demandera
qu'à la prochaine audience Monsieur [D] [Y] devra être présent en personne et assisté d'un avocat,
qu'il devra justifier d'une assurance en cours de validité
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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