T. com. 4202, 16 avr. 2025, n° 2025F00427

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F427 Numéro de Procédure collective : 2014RJ644

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

DEBITEUR :

SAS ACTIVBOIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 459 628

Activité : Etude, fabrication, montage de structure bois, de charpentes, couverture, et tous éléments en bois utilisables dans le domaine de la construction et de l'habitation

Dirigeants : Monsieur [Y] [H] [P] [R] [C] et Monsieur [E] [V] [P] [N]

Comparution : non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

DISCUSSION

Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce et notamment les articles L.643-9, R.643-16 et suivants,

Vu le jugement de ce Tribunal du 05/10/2022 qui a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire concernant :

SAS ACTIVBOIS

[Adresse 1]

Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [X] [K], liquidateur judiciaire et l'avis de Monsieur [F], juge-commissaire,

Vu l'audience de ce jour, qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter devant le Tribunal,

Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;

PAR CES MOTIFS