T. com. 4202, 7 mai 2025, n° 2025F00590
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
07/05/2025 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F590 Numéro de Procédure collective : 2025RJ203
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEBITEUR : La SAS R.lud [Adresse 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 831 300 066 RCS [Localité 1]
Activité : Vente création et édition de jeux de société, vente de tous produits manufacturés en import ou export.
Dirigeant : Monsieur [F] [V] [X] [A] [O]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 07/05/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
En date du 24/04/2025, La SAS R.lud a déposé au greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le Greffe.
DISCUSSION
Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que le débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
Attendu que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu qu'en application des articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de La SAS R.lud,
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de La SAS R.lud,
Désigne Monsieur [R] [M], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [P] [C] -[Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,
Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Fixe au 05/11/2025 la fin de la période d'observation.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 02/07/2025 à 14H30 sis [Adresse 5] pour y être entendus, afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et statuer sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation, ou de prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que le chef d'entreprise devra établir un rapport pour cette audience, contenant les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie de l'entreprise et la justification de sa capacité à faire face aux dettes nées après le jugement de sauvegarde.
Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par le chef d'entreprise, dix jours avant cette prochaine audience,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxes et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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