T. com. 4202, 18 juin 2025, n° 2025F00710

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/06/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F710 Numéro de Procédure collective : 2024RJ334

JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [J] [Adresse 1] Es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 2] CITY - [Adresse 3]

Comparution : représentée par Monsieur [U] [R] assisté de Maître MARIES Martine, avocate au sein du cabinet SVMH à [Localité 1]

ET

Monsieur [K] [N] [Adresse 4]

Comparution : en personne

ET

L'AGS-CGEA dûment convoquée mais non présente à l'audience

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR Monsieur Philippe FAURE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/06/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président(e) assisté(e) de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 10/07/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS H.L.O CITY.

Par ordonnance n° RG 2025JC241 en date du 13/03/2025 le juge commissaire a autorisé la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [J] es-qualité de liquidateur de la SAS H.L.O CITY à transiger avec Monsieur [K] [N].

Par requête déposée au Greffe le 19/05/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties.

Avant cette audience il a été déposé au greffe un exemplaire original du protocole d'accord régularisé entre les parties le 25/03/2025.

Il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.

L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,

Attendu que la transaction intervenue entre la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [J] es-qualité de liquidateur de la SAS H.L.O CITY, Monsieur [K] [N] et l'AGS-CGEA doit être soumise à homologation par le Tribunal,

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,

Attendu que le Ministère Public requiert l'homologation de cette transaction,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS