T. com. 4202, 30 juill. 2025, n° 2025F00883
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F883 Numéro de Procédure collective : 2025RJ100
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL GROUPE ZENOS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 800 054 090
Activité : Holding
Dirigeant : Monsieur [J] [W]
Comparution :
Monsieur [J] [W], en personne, assisté de Maître [K] [M], avocate à [Localité 1], Madame [L] [O], associée
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 30/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 26/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL GROUPE ZENOS.
Par un autre jugement en date du 18/06/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 09/07/2025, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que l'administrateur judiciaire déclare que la société se trouve dans une impasse de trésorerie avec une incapacité à financer le renouvellement de la période d'observation, qu'une procédure de cession de titres composant le capital de la filiale a été vainement mise en œuvre, qu'en l'absence de perspective de redressement de l'activité il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le débiteur constate avec regret que le renouvellement de la période d'observation est impossible malgré tous les efforts pour essayer de redresser la situation, les changements législatifs concernant les formations et l'alternance ont entraîné une perte brutale de chiffre d'affaires, qu'il rejoint les organes de la procédure concernant la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le juge commissaire lu en son rapport émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête de l'administrateur judiciaire,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL GROUPE ZENOS.
Prononce la fin de la période d'observation,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [D] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [J] [W] [Adresse 2] [Localité 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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