T. com. 4202, 3 sept. 2025, n° 2025F01035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1035 Numéro de Procédure collective : 2022RJ163

JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE SAUVEGARDE

DEBITEUR :

La SARL PJP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 653 732

Activité : La prise de participations dans tous types de sociétés, la direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations, la prestation de services dans les domaines de l'informatique, de la bureautique, de l'assistance juridique, financière et administrative.

Dirigeant : Monsieur [K] [Y] [V]

Comparution : Monsieur [K] [V] assisté de Maître Aurélien BARRIE, avocat à LYON

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 03/09/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 05/07/2023, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [B] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 03/07/2025, la SARL PJP sollicite du Tribunal la modification de son plan de sauvegarde.

La modification proposée consiste en un report de 5 mois de l'échéance exigible au 05/07/2025 soit jusqu'au 05/12/2025.

L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan expose qu'à ce jour la société a honoré l'ensemble des engagements du plan de sauvegarde mais que le 2 ème dividende n'a pas été réglé, que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes bancaires liées à l'acquisition des titres de la société TRANSPORTS PHILIPPE ET ANTHONY BALLET (placée en liquidation judiciaire en date du 12/03/2025), que des discussions sont en cours avec les partenaires bancaires,

Attendu que le débiteur explique que les discussions avec les organismes bancaires sont toujours en cours,

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la modification,

Attendu que le Ministère Public est favorable à la demande de modification du plan de sauvegarde,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS