TJ 69123, 3 mars 2026, RG 23/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Loyers Commerciaux

N° RG 23/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSON

Jugement du 03 Mars 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 03 Mars 2026 par :

Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,

Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assistée de Lorelei PINI, Greffière,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 03 Mars 2026 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [H] [Y] [Q]
née le 27 Octobre 1941 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jeanne COURQUIN de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [D] [D]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocats au barreau de LYON

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 15 Novembre 2023, Madame [H] [Y] [Q] a fait assigner la S.A.R.L. [D] [D] devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON.

A l’audience de plaidoiries du 03 Mars 2026, Madame [H] [Y] [Q] a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

La S.A.R.L. [D] [D] a fait connaître son accord sur cette demande, et renonce par conséquent à ses demandes reconventionnelles.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement de Madame [H] [Y] [Q] a été accepté par S.A.R.L. [D] [D] ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS