TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/10884

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
M [Q] [Y]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10884 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNR5

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 10 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à

Monsieur [Q] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président