TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/08483

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [T] [I]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yves CLAISSE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/08483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3ZB

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 10 mars 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

DÉFENDERESSE
Madame [T] [I], demeurant au logement n°504 au sein de la Résidence sociale [T] [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 janvier 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 10 mars 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3ZB

Par acte du 05/09/2019 à effet au 05/09/2019, la SAS HENEO a conclu avec Mme [I] [T] un contrat de résidence " titre d'occupation pour un logement meublé ", pour un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 3], logement n° [Localité 2] [Localité 3] , pour une redevance de 574.84 euros, incluant part de loyers et prestations annexes obligatoires, pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.

La SAS HENEO a pour mission d'héberger les personnes visées à l'article L301-1 du CCH notamment et de leur apporter des services complémentaires. Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH .

Une LRAR du 13/10/2022 a informé Mme [I] [T] du dépassement de la durée de séjour et d'une suroccupation, avec demande de libération des lieux au 13/01/2023.

Un congé a été signifié à Mme [I] [T] le 09/02/2024 pour dépassement de la durée de séjour, qui était rappelée être de 36 mois selon le règlement intérieur , à effet au 31/05/2024 .

Par acte du 12/09/2025 , la SAS HENEO a assigné Mme [I] [T] sur le fondement des articles L633-2 , R633-2 du code de la construction et de l'habitation aux fins de :

- Voir constater le dépassement de la durée de séjour
- Voir juger que le contrat de location de Mme [I] [T] a pris fin au plus tard le 31/05/2024 à la suite du congé notifié le 29/02/2024
- Voir juger que depuis cette date , Mme [I] [T] est occupante sans droit ni titre depuis le terme du contrat le 04/09/2022 et au plus tard le 31/05/2024 suite au congé notifié le 29/02/2024
- Voir ordonner l'expulsion de Mme [I] [T] et de tous occupants de son chef et de tous biens ,à défaut de départ volontaire dans les 48h à compter de la signification de la décision , et si besoin avec assistance de la force publique et d'un serrurier, à peine d'astreinte de 80 euros par jour de retard
- Voir ordonner la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout lieu désigné par Mme [I] [T] ou à défaut dans un garde meuble ou toute autre lieu aux choix du bailleur décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie règlementaire aux frais, risques et péril de Mme [I] [T] en garantie des sommes dues

- Voir condamner Mme [I] [T] au paiement:

-d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer global mensuel actuel, augmenté des charges, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à libération complète des lieux ,
-d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Décision du 10 mars 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3ZB

- Voir rejeter toute demande de délais de grâce
- Voir rappeler l'exécution provisoire de droit

L'affaire a été retenue le 05/01/2026.

La SAS HENEO sollicite l'entier bénéfice de son assignation . Elle fait valoir le dépassement de la durée de séjour maximum de 36 mois , acquise au plus tard au 31/05/2024. Elle demande de le voir constater et juger que le contrat a pris fin au 31/05/2024, d' ordonner expulsion.

Mme [I] [T] n'a pas comparu ni été représentée, l'assignation étant signifiée selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile .

DISCUSSION :

Sur la saisine et la recevabilité :

Mme [I] [T] a été régulièrement assignée selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile, l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice en son absence.

La SAS HENEO a qualité à agir contre Mme [I] [T] sa cocontractante.

Sur le fond :

L'article 5 du contrat stipule que le contrat est d'une durée d'un mois reconductible par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

L'article 7 du contrat de résidence stipule une possibilité de résiliation par la SAS HENEO pour un des motifs suivants :

- en cas d'inexécution par le résidant de l'une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ,et notamment non- paiement de la redevance dans les délais prévus, un mois après la date de notification par LRAR, pour 3 termes mensuels consécutifs impayés correspondant à la redevance totale à acquitter pour le logement ou en cas de paiement partiel lorsqu'une somme de deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste dû à la SAS HENEO
- au cas où le résident ne remplit plus les conditions d'admission dans la résidence sociale définie dans la convention sociale passée avec l'Etat et notamment :
- dépassement des plafonds de ressources prévus à l'article D331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation
- dépassement du délai maximum de séjour soit 36 mois ;

La SAS HENEO en informe individuellement le résident en respectant un délai de préavis de 3 mois .Si à l'issue de ce délai une proposition de relogement est faite au résident et à défaut d'acceptation, le titre d'occupation sera résilié de plein droit en respectant un délai de prévenance d'un mois, commençant à courir à la date de notification de la proposition de relogement par LRAR . Aucune obligation de relogement n'incombe toutefois à la Société HENEO.
- cessation totale d'activité de la résidence selon les modalités prévues par les textes

Le contrat a été conclu le 05/09/2019 , si bien que la durée de séjour de 36 mois est échue depuis le 05/09/2022 à minuit .

Mais le congé a été signifié le 09/02/2024 pour dépassement de la durée de séjour, outre des impayés , qui résultent du décompte produit, à effet au 31/05/2024, si bien que le demandeur a entendu proroger le contrat jusqu'au terme de ce congé.

Il en résulte que le contrat a pris fin au 31/05/2024 et que Mme [I] [T] est occupante sans droit ni titre depuis le 01/06/2024.

Sur les demandes accessoires en expulsion, séquestre des meubles et indemnités d'occupation :

Il sera ordonnée l'expulsion de Mme [I] [T] et de tout occupant de son chef, à défaut de départ volontaire des lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et d'un serrurier, mais sans astreinte , en l'absence de circonstance qui le justifie.

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix, à défaut de libération des lieux et de local désigné par les personnes expulsées, aux frais, risques et périls de Mme [I] [T], le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

La SAS HENEO sollicite une indemnité d'occupation égale à la redevance en cours, majorée des charges.

Il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [I] [T] depuis la résiliation jusqu'à libération effective des lieux, au montant de la redevance éventuellement révisée qui aurait été payée si le contrat s'était poursuivi , outre les charges et de condamner Mme [I] [T] au paiement de celle-ci.

Aucun arriéré d'indemnité d'occupation n'est sollicité.

Sur l'exécution provisoire :

L'exécution provisoire est de droit .

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner Mme [I] [T] aux dépens incluant le coût du congé et du commandement de payer, et de la condamner à payer une somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS