TJ 13055, 18 févr. 2026, RG 24/05299
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 26/00920 du 18 Février 2026
Numéro de recours : N° RG 24/05299 - N° Portalis DBW3-W-B7I-523A
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
c/ DEFENDEURS
Me LES MANDATAIRES - Mandataire
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
S.A.S. [1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : MARAKAS Virginie
LOZIER Michaël
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 2 décembre 2024 à la Société par Actions Simplifiée [1] d’un montant total de 1 815 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du mois de septembre 2024.
Cette contrainte a été signifiée le 5 décembre 2024.
Par courrier du 13 décembre 2024, le Conseil de la Société par Actions Simplifiée [1] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été notifiée.
À l'audience du 18 Février 2026, l'Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que les sommes en cause ont été réglées.
Me LES MANDATAIRES - Mandataire, venant aux droits de la Société par Actions Simplifiée [1], a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci n'est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 5 décembre 2024 à la Société par Actions Simplifiée [1], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 2 décembre 2024 d'un montant de 1 815 euros à l'encontre de la Société par Actions Simplifiée [1] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA.
Le : 18 Février 2026
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
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