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TJ 13055, 5 mars 2026, RG 25/00863

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Texte de la décision

1,039 caractères

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N° 26/00958 du 5 Mars 2026

Numéro de recours : N° RG 25/00863 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DFX

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [G]
née le 11 Décembre 1993
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne

C/ DEFENDEUR
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Appelé en la cause :
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MURRU Jean-Philippe

Greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 5 Mars 2026

Réputé contradictoire et en premier ressort

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